PREAMBULE
Ce site est opéré depuis la plateforme e-commerce PrestaShop par :
EBMG SHOPPING
Société par actions simplifiée au capital de 15 000 €
Immatriculée au RCS Nanterre sous le N° 919 248 815
Siège social : 59 Rue de la Sablière 92400 Courbevoie
Le site electrichouse.fr propose une offre réservée aux personnes agissant en qualité de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins personnelles ou professionnelles.
Modalités de contact
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter EBMG-STORE en nous envoyant un courriel à l’adresse contact@electrichouse.fr.
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter en ligne, via votre espace client : les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, le service après-vente, y sont disponibles dans la rubrique « Mes commandes ». Vous pouvez également trouver de l’aide dans la rubrique « Questions fréquentes (FAQ) » également disponible depuis votre espace client.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel ou professionnel en qualité de consommateur auprès de EBMG SHOPPING, soit directement sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : electrichouse.fr, soit par l’intermédiaire d'une application pour smartphones ou tablettes.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EBMG SHOPPING. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Article 2 – INFORMATION SUR LES PRIX
2.1 Prix des produits et services
Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. EBMG SHOPPING se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.
EBMG SHOPPING ne faisant pas de réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne garantit pas la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l’éco-participation.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.
2.2 Prix
2.2.1 Annonce de réduction de prix et prix de référence
Pour toute annonce de réduction de prix d’un produit proposé sur le Site, nous indiquons comme prix de référence le « Prix le plus bas sur 30j ».
Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, le « Prix le plus bas sur 30j » correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs sur le Site au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Dans certains cas uniquement, nous pourrons être amenés à mentionner en plus du « Prix le plus bas sur 30j » un « prix avant remise », correspondant au dernier prix effectivement pratiqué sur le Site avant la réduction du prix.
2.2.2 Prix de comparaison
Le prix de comparaison d’un produit ou d’un service proposé sur le Site est le « Prix conseillé par la marque/le fabricant, c’est-à-dire, le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel nous communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.
Article 3 – COMMANDES
3.1 Disponibilité des produits et services
Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service venait à être indisponible postérieurement à la validation de votre commande, EBMG SHOPPING vous en informera par courriel et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé, ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
3.2 Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de EBMG SHOPPING :
- En ligne sur electrichouse.fr ;
- En ligne via les applications pour smartphones ou pour tablettes.
Aucune commande adressée à EBMG SHOPPING par un autre moyen, y compris par courrier, ne pourra être prise en compte. Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci comme suit : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :
- Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
- Valider votre panier ;
- Accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.
3.3 Enregistrement des commandes
Une fois votre commande passée conformément à l’article 3.2, EBMG SHOPPING en accusera réception en vous adressant un courriel de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro et les informations de livraison.
Ce courriel sera envoyé à votre adresse courriel de contact, généralement le même que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. Si vous ne recevez pas le courriel mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Client.
Toutefois, EBMG SHOPPING se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi du courriel de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Votre commande ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
- L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande ;
- Un même instrument de paiement serait utilisé massivement et simultanément par plusieurs utilisateurs et susceptible d’entrainer un dysfonctionnement du site ;
EBMG SHOPPING se réserve également le droit, en raison d’un approvisionnement limité sur un produit, notamment lié à une pénurie de composants/pièces détachées, et pour lutter contre toute manœuvre frauduleuse de spéculation sur ce produit, d’en limiter l’achat à une (1) commande par client.
En cas d'activité anormale d'un client sur le Site constatée par EBMG SHOPPING sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, EBMG SHOPPING se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un courriel d'information de la part de EBMG SHOPPING l'informant de la clôture de son compte client. EBMG SHOPPING se réserve la faculté d'engager les procédures judiciaires idoines en vue de réparer tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Modes de paiement
Les modes de paiement proposés sur le Site sont mis à disposition via des fournisseurs de service de paiement et grâce à l’intégration avec la plateforme PrestaShop. Ils comprennent, outre les cartes bancaires et/ou de crédit telles que Visa et MasterCard, et de façon non limitative : PayPal, Stripe, Google Pay (Proposé par Google), etc. Ces différents services vous permettent soit de payer directement avec votre carte de crédit, soit de payer indirectement avec celle-ci une fois la carte pré-enregistrée lors de votre souscription préalable au service.
EBMG SHOPPING se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le partenaire de paiement ne propose plus le service concerné ;
- L'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d'un tiers sur le Site, vous garantissez à EBMG SHOPPING que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire.
4.2 Factures
En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.
Votre facture est accessible sur votre Espace Client au plus tard à la livraison de votre commande.
Article 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET PREVENTION DES FRA+UDES
Les paiements en ligne sur le Site auprès de EBMG SHOPPING sont réalisés via des services de paiement sécurisés, complétés par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).
Plus généralement, Les commandes que vous passez sur electrichouse.fr bénéficient de la sécurité et de la protection offertes par la plateforme e-commerce PrestaShop qui héberge le site et fournit ses fonctionnalités de commande et de paiement.
Article 6 – EXPEDITION ET LIVRAISON
EBMG SHOPPING peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille de votre colis et de votre adresse de livraison.
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisie.
Vous serez informé(e), au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
6.1 Frais de livraison
EBMG SHOPPING peut vous proposer différents modes de livraison.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du Site.
Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.
6.2 Modes de livraison
Lors de la passation de la commande vous avez le choix entre différents modes de livraison :
- La livraison à domicile, à l’adresse que vous aurez spécifiée à l’étape de création/sélection de votre adresse de livraison ; Le prestataire de transport vous livrera alors le colis à votre portail si vous habitez une maison ou à l’entrée de votre immeuble si vous habitez un appartement.
- La livraison à un point de retrait proche de chez vous ; lorsque cette option est disponible, la liste des points de retraits vous sera affichée pour sélection de celui le proche de chez vous. EBMG SHOPPING se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment en fonction de ses accords de partenariat.
6.3 Livraison
6.3.1 Date de livraison
La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque produit et peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page "Choix du mode de livraison".
Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai global de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.
6.3.2 Territoires desservis
EBMG SHOPPING livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, et en Europe.
EBMG SHOPPING a noué un accord de partenariat avec des professionnels de la logistique qui fournissent la couverture de ces différentes zones selon une grille tarifaire disponible à la page de sélection du mode de livraison.
6.3.3 Retard de livraison
En cas de retard dans la livraison, EBMG SHOPPING s’assurera de vous en informer.
Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client.
EBMG SHOPPING s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution pour la livraison effective de votre commande dans les meilleurs délais.
6.3.4 Suivi de la livraison
Les informations sur le suivi de la livraison de commande sont mises à jour dans votre Espace Client.
Pour nous signaler un problème concernant votre livraison, vous pouvez nous contacter depuis votre Espace Client ou nous contacter sur notre hotline au 06.99.64.27.90 tous les jours ouvrables de 9h à 18h, ou nous envoyer un courriel à commandes@electrichouse.fr, en précisant vos noms et prénom et le numéro de commande.
Article 7 – RECLAMATION
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).
Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec notre Service Client au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.
Article 8 – RETOURS
7.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vus disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation pour une commande passée sur notre site Internet electrichouse.fr, et obtenir votre remboursement intégral y compris les frais d’expédition. Ce délai court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
- Les biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur : c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
- La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- Les téléchargements de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert).
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »
7.2 Remboursement en cas de rétractation
A la suite de votre demande de rétractation, EBMG SHOPPING, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En cas de non de réception du produit retourné ou d’une preuve d’expédition du produit dans ce délai, EBMG SHOPPING se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.
EBMG SHOPPING procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
Ainsi, si vous avez payé votre commande au moyen d’une carte bancaire, EBMG SHOPPING procédera à votre remboursement en recréditant votre carte bancaire du montant du remboursement.
Article 9 – GARANTIES
9.1 Garanties légales
EBMG SHOPPING est redevable des défauts de conformité des biens vendus directement sur son site electrichouse.fr dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est à noter que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : les défauts sont donc présumés exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de 6 mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
Toute période d'immobilisation du bien pendant la période de garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu par EBMG SHOPPING, veuillez contactez notre Service Client. Veuillez noter que les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) ».
Reproduction des dispositions légales :
Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-8 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-13 du Code de la Consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-28 du Code de la Consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.2 Garantie du fabricant
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle EBMG SHOPPING n’est pas partie.
L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.
Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.
à titre de rappel, LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-3 À L217-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 9.1.
Article 10 – FORCE MAJEURE
EBMG SHOPPING ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
Article 11 – DONNEES PERSONNELLES
La politique de protection de vos données personnelles est accessible en suivant ce lien ici.
Article 12 – LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE
14.1 Notre Service Client est à votre disposition pour toute réclamation.
14.2 L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dispose que "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
EBMG SHOPPING a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53327/VM/2407 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
14.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles par suite d’un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.